Médecin traitant - conseils pratiques

Lignes de conduite à l’attention des consœurs et confrères médecins pour la rédaction du « Rapport du médecin traitant dans le cadre de l’instruction d’une demande en obtention de prestations de l’assurance dépendance » (R20)

Le patient-assuré occupe un rôle central dans l’accomplissement des missions de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance (AEC) : il nous importe qu’il puisse vivre de façon digne, autodéterminée, en étant intégré dans la société.

Pour ce faire, nous comptons sur une bonne collaboration avec vous, médecins. En effet, les informations pertinentes contenues dans le R20 sont pour nous primordiales pour instruire la demande de prestations le mieux possible et dans les meilleurs délais.

• Le R20 fait partie intégrante de la demande en obtention de prestations de l’assurance dépendance, et sa date d’entrée au niveau de la CNS conditionne le début de la prise en charge des prestations en nature. Tout retard dans l’envoi du R20 peut dès lors occasionner des frais non négligeables restant à la charge de l’assuré.

• Une demande à l’assurance dépendance et donc le R20 sont pertinents lorsqu’une dépendance au niveau des actes essentiels de la vie apparaît. Il est inutile de faire des demandes préventives pour des patients encore autonomes, plus particulièrement lorsqu’il s’agit de demandes en vue de l’admission dans un établissement d’aides et de soins pour des patients encore autonomes.

• Le R20 vous est payé directement par la CNS et le patient n’a pas à le payer.

Quelques remarques concernant les différentes rubriques du R20 :

La rubrique 1 concerne les problèmes de santé actuels ayant motivé la demande. Une seule des trois rubriques est à renseigner en fonction de l’endroit où se trouve le patient au moment de la rédaction du R20.

La rubrique 2 concerne les antécédents du patient, et insiste plus particulièrement sur les deux principales causes de dépendance au Luxembourg, à savoir les problèmes moteurs (séquelles de lésions osseuses traumatiques, maladies dégénératives de l’appareil locomoteur) et les problèmes cognitifs (syndromes démentiels, pathologies mentales).

Dans la rubrique 3 également, c’est l’avis du médecin qui connaît son patient et qui rédige le R20 qui nous est très précieux, même si vous estimez peut-être que les items demandés ne sont pas des données médicales à proprement parler. Le point de vue médical sur l’autonomie ou la dépendance du patient dans les cinq domaines des actes essentiels de la vie, que ce soit celui du médecin de famille qui a une vue holistique de son patient qu’il suit souvent depuis très longtemps, tout comme du point de vue du médecin spécialiste qui a observé le patient lors d’une éventuelle hospitalisation, constituent des informations précieuses. C’est le point de vue médical du médecin qui nous intéresse. L’avis du personnel soignant – pour les patients résidant en établissement à séjour continu – sera recueilli par l’évaluateur médical ou paramédical de l’AEC qui se rendra au chevet du patient, tout comme bien entendu l’avis du patient lui-même.

• La sous-rubrique 3.2. vous permet de décrire la situation de certains patients qui, bien qu’ils soient encore autonomes, vous sollicitent cependant pour la rédaction d’un R20.
  • Ainsi, un patient présentant un besoin isolé, soit pour faire le ménage, soit pour faire les courses, soit pour faire la cuisine, sans pour autant être dépendant dans les actes essentiels de la vie (hygiène personnelle, élimination, nutrition, habillage, déplacements), ne percevra pas de prestations de l’assurance dépendance.
  • Le taux de refus, suite à l’évaluation de l’AEC, se situe actuellement à 14 %, avec 11 % de patients pour lesquels le besoin d’aide n’atteint pas le seuil minimal de 3 heures et ½ par semaine d’aides et de soins dans les actes essentiels de la vie et 3 % de personnes complètement autonomes.
• La sous-rubrique 3.3. permet de déterminer la durée de la dépendance, vu que l’assurance dépendance ne prend en charge que les soins de longue durée (> 6 mois).
  • A titre d’exemple, une personne jeune de 30 ans en bonne santé par ailleurs, qui se retrouve plâtrée pendant un certain temps suite à une fracture d’un membre supérieur, nécessite certes de l’aide dans les actes essentiels de la vie, sans pour autant relever de l’assurance dépendance vu que, selon toute probabilité, une restitutio ad intergum est prévisible avant 6 mois.
• La sous-rubrique 3.4. concerne l’attribution du « forfait pour matériel d’incontinence » (FMI). Il s’agit d’un montant forfaitaire de participation aux frais de couches, accordé aux assurés reconnus dépendants dans les actes essentiels de la vie.

• La sous-rubrique 3.5. permet de repérer les patients présentant un éventuel besoin pour une garde de nuit. Cette prestation concerne les patients au domicile, pour lesquels un prestataire peut intervenir entre 22.00 heures et 7.00 heures, soit en cas de dépendance particulièrement grave, soit en cas d’absence momentanée de son aidant, que ce soit pour cause de maladie ou pour un légitime besoin de répit.

Concernant la rubrique 4, il convient de se rapporter au schéma en annexe pour les différents moyens de mise à disposition des aides techniques. Un R20 n’est en effet pas requis dans tous les cas de figure. Dans cette rubrique 4, vous pourrez marquer les aides techniques ou adaptations du logement médicalement indiquées à l’heure actuelle. Par ailleurs, pour les aides techniques complexes, vous pourrez donner toutes les précisions techniques que vous estimerez utiles. Suite à votre description, l’évaluateur médical ou paramédical de l’AEC qui fera l’évaluation au chevet du patient déterminera le requis de l’aide technique la mieux adaptée au patient.

En conclusion et pour être correctement exploitable, le R20 est daté, signé et muni de votre cachet.

N'hésitez pas à contacter les médecins de l’AEC en cas de questions.