Contrôle qualité

La réforme de l’assurance dépendance entrée en vigueur le 1er janvier 2018 vise à soutenir les mesures liées à la qualité des prestations.

Les différents règlements grand-ducaux et nouveaux articles du code de la sécurité sociale précisent les attentes en matière de qualité dans les aides et soins, les aides techniques et les adaptations du logement permettant à l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC), en collaboration avec les différentes parties prenantes, de mettre en œuvre les actions et le suivi qualité.


En matière d’aides et de soins


L’AEC doit contrôler la qualité des prestations fournies à la personne dépendante notamment à l’aide des indicateurs qualité précisés dans le Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation et les indicateurs de qualité de la prise en charge.

L’AEC doit participer à une mise à jour des synthèses de prise en charge des personnes dépendantes en suivant un mécanisme de réévaluation des besoins en aides et soins, via un système de collaboration et en fonction de fréquence prédéfinies dans la loi (art366 du CSS.). Cela permet un ajustement des moyens mis à disposition pour soutenir et accompagner la personne dépendante dans son quotidien.

En matière de qualité lié aux aides techniques


L’AEC doit vérifier les engagements pris par les fournisseurs dans les contrats qu’ils concluent avec l’organisme gestionnaire de l’assurance dépendance. Elle communique à cet organisme tout écart injustifié qu’elle constate entre les engagements pris et les aides techniques fournies.

En matière d’adaptations du logement


L’AEC doit s’assurer de l’adéquation entre le cahier des charges et l’adaptation du logement réalisé, et procéder à une vérification de la qualité du matériel fourni et des prestations liées.

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