Rapport biennal qualité

Dans le cadre de la réforme de l'assurance dépendance en 2018, le suivi de la qualité des prestations fournies a été renforcé au niveau législatif. Les différents règlements grand-ducaux et nouveaux articles du code de la sécurité sociale précisent les attentes en matière de qualité dans les aides et soins, les aides techniques et les adaptations du logement permettant à l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC), en collaboration avec les différentes parties prenantes, de mettre en œuvre les actions et le suivi qualité.

Tous les deux ans, l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance:  

• contrôle et mesure l'adéquation entre les prestations effectivement dispensées et les prestations requises arrêtées dans la synthèse de prise en charge au moyen de la documentation de la prise en charge fournie par les prestataires visés aux articles 389 à 391 et, le cas échéant, d'une visite auprès de la personne dépendante ;
• contrôle la qualité des prestations fournies à la personne dépendante compte tenu des indicateurs visés à l'article 387bis, au moyen de la documentation de la prise en charge fournie par les prestataires visés aux articles 389 à 391 et, le cas échéant, d'une visite auprès de la personne dépendante.

L'Administration d’évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance établit un rapport biennal relatif aux contrôles effectués, qu'elle transmet au conseil d'administration de la Caisse nationale de santé, aux ministres ayant la Sécurité sociale et la Santé dans leurs attributions et aux ministres compétents en vertu de la législation réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.