Volet international

Volet international de l'assurance dépendance

Toutes les personnes couvertes par l’assurance maladie luxembourgeoise sont également couvertes par l’assurance dépendance. Pour mémoire, une personne est considérée comme dépendante si elle a un besoin important et régulier d'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes essentiels de la vie. Ces actes essentiels de la vie sont notamment des actes dans les domaines de l'hygiène corporelle, de l’élimination, de la nutrition, de l’habillement et de la mobilité. Il faut avoir besoin d’au moins 3 ½ heures de soins par semaine dans les domaines précités et la durée de l'état de dépendance doit durer 6 mois ou être irréversible.

Vos droits

Pour introduire une demande de prestations auprès de l’assurance dépendance, il faut remplir un formulaire de demande et joindre un rapport médical du médecin traitant R20. Ce formulaire et le rapport médical sont à envoyer à la Caisse nationale de santé.

Pestations en général

Prestations en nature

Les prestations en nature sont dues pour des aides fournies par un réseau professionnel au domicile de la personne dépendante et en cas de séjour dans un établissement d’aides et de soins (centres intégrés, maisons de soins).

Prestations en espèces

Des prestations en espèces peuvent être versées à la personne dépendante soignée au domicile en remplacement des prestations en nature et sont conditionnées à la présence d’un aidant en mesure d’effectuer les soins. Le montant maximal des prestations en espèces est de 262,50€ par semaine. L’aidant peut bénéficier d’une prise en charge des cotisations pension s’il ne bénéfice pas d’une pension personnelle et la cotisation y relative est payée par l’assurance dépendance, à condition que l’aidant soit déclaré auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

Prestations dans le cadre international

Il faut se souvenir que:

• Il y a toujours un et un seul pays où vous êtes assuré social (en principe le pays où vous travaillez et où vous payez vos cotisations sociales).
• Il y a toujours un seul pays où vous résidez.
• Dans certains cas, ces 2 pays sont identiques, dans certains cas non (voir les exemples plus bas).

Les prestations en espèces sont dues par le pays où vous êtes assuré social et sont exportables dans un autre pays de l’Union.

Les prestations en nature sont à servir par votre pays de résidence selon les règles de votre pays de résidence.

Concernant l’assurance dépendance:

• Les aides et soins dans les actes essentiels de la vie prestés par un réseau de professionnels de santé au domicile sont des prestations en nature.
• Les aides et soins dans les actes essentiels de la vie prestés par des professionnels de santé dans un établissement d’aides et de soins (centre intégré pour personnes âgées ou maison de retraite, maison de soins) sont des prestations en nature.

Si vous êtes soigné par un aidant à votre domicile vous pouvez remplacer votre prestation en nature par une prestation en espèces. Concrètement vous recevrez donc une certaine somme d’argent qui est destinée à rémunérer votre aidant.

Les aides techniques, adaptations du logement et adaptations de voiture automobile dont il est question dans le "Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l’assurance dépendance; 3. les produits nécessaires aux aides et soins" sont des prestations en nature.

Si vous êtes assuré luxembourgeois et résidez dans un autre pays de l'Union européenne

• C'est le cas du frontalier qui travaille au Luxembourg et habite dans un autre pays de l'Union.
• C'est le cas d'un retraité luxembourgeois qui va dans un établissement d'aides et de soins dans un autre pays de l'Union.

• Concrètement le frontalier qui travaille au Luxembourg et habite dans un autre pays peut percevoir du Luxembourg une prestation en espèces s'il est soigné par un aidant à son domicile.
• Concrètement le retraité assuré social luxembourgeois qui va dans un établissement d'aides et de soins dans un autre pays de l'Union européenne doit s'adresser aux autorités de son lieu de résidence à l'étranger pour la prise en charge de prestations en nature.

Si vous cotisez au Luxembourg, et résidez à l’étranger

• Votre situation de dépendance sera évaluée en principe par les autorités compétentes de votre lieu de résidence.

Si vous êtes assuré dans un autre pays de l'Union et résidez au Luxembourg

• c'est le cas de personnes n'ayant jamais cotisé au Luxembourg, qui sont assurés sociaux dans un autre pays de l'Union européenne et qui viennent habiter au Luxembourg

Concrètement une personne qui est assuré social dans un autre pays de l'Union et qui habite au Luxembourg peut percevoir du Luxembourg une prestation en nature s'il est soigné par un réseau d'aides et de soins au domicile ou s'il est soigné dans un établissement d'aides et de soins.

 

CNS-Département Assurance dépendance

Pour toutes les informations relatives aux prestations à l’étranger, vous pouvez vous adresser à la Caisse nationale de santé CNS – Département Assurance dépendance :

adetra.cns@secu.lu