Guide pratique

Vous présentez un besoin important et régulier d’une tierce personne (un proche, une personne privée, un professionnel), pour effectuer les actes essentiels de la vie.

Ces actes essentiels de la vie (AEV) concernent les aides et soins dans les cinq domaines suivants:

• Hygiène corporelle

Aide pour l’hygiène corporelle et buccale, le rasage et l’épilation du visage, l’hygiène menstruelle

• Elimination

Aide lors de l’élimination, aide pour changer le sac de stomie ou vider le sac urinaire

• Nutrition

Aide pour manger et s’hydrater, aide pour la nutrition entérale

• Habillement

Aide pour mettre ou enlever les vêtements, aide pour installer et enlever le matériel de correction et de compensation

• Mobilité

Aide pour les transferts, les déplacements à l’intérieur, l’accès et la sortie du logement, les changements de niveau

Ce besoin d’aide doit être la conséquence d’une maladie ou d’un handicap physique, mental ou psychique.

Ce besoin d’aide peut être nécessaire dans un ou plusieurs domaines des AEV.

Ce besoin d’aide peut aussi prendre différentes formes selon votre état de santé :

Effectuer en tout ou en partie à votre place les actes essentiels de la vie

Exemples :

• La personne dépendante a des problèmes de mobilité au niveau des bras ou des jambes. Pour cette raison, elle peut avoir besoin d’aide p.ex. pour laver certaines parties du corps.
• La personne dépendante a des problèmes de mobilité au niveau des mains. Pour cette raison, elle peut avoir besoin d’aide p.ex. pour couper les aliments.

Surveiller ou soutenir en vue de vous permettre l’exécution des actes essentiels de la vie

Exemples :

• La personne dépendante a des problèmes de mémoire. Il se peut qu’elle ne pense plus p.ex. à se laver de façon régulière et qu’elle ne sait plus comment s’y prendre. Pour cette raison, elle peut avoir besoin d’aide p.ex. pour lui rappeler de se laver et lui expliquer les différentes étapes pour le faire.
• La personne dépendante a des problèmes mentaux. Il se peut qu’elle a besoin d’un soutien et d’une surveillance pendant l’habillement. Pour cette raison, elle peut p.ex. avoir besoin d’aide pour choisir ses habits, les mettre dans le bon ordre et de manière appropriée.

Ce besoin d’aide dans les AEV doit être important et régulier :

Il doit représenter au moins 3,5 heures par semaine. Ces 3,5 heures par semaine constituent ce qu’on appelle le seuil d’entrée dans l’assurance dépendance. Si le besoin d’aide est inférieur à 3,5 heures par semaine, l’assurance dépendance n’interviendra pas. L’importance de l’aide nécessaire est évaluée lors du rendez-vous à votre domicile ou en établissement.

Ce besoin d’aide doit persister pour une période minimale de six mois ou être irréversible :

L’assurance dépendance vise la dépendance permanente, définitive ou irréversible.

Exemple :

• Si vous vous fracturez le bras, vous serez plâtré pendant quelques semaines et vous aurez besoin d’aide dans les actes essentiels de la vie pendant ces quelques semaines. Si cette durée est inférieure à six mois, l’assurance dépendance n’interviendra pas.

Une demande auprès de l’assurance dépendance peut également être introduite pour un besoin en aides techniques, en adaptations du logement ou de voiture, et ceci indépendamment d’un besoin d’assistance dans les actes essentiels de la vie (AEV).

Trois groupes de personnes peuvent bénéficier d’une prestation en espèces de l'assurance dépendance sous d’autres conditions et sans avoir spécialement un besoin d’aide dans les AEV :

• les personnes atteintes d’une baisse de l’acuité visuelle ou de cécité
• les personnes ayant des difficultés à communiquer en raison d’une baisse de l’acuité auditive ou de surdité, de dysarthrie, d’aphasie et celles ayant subi une laryngectomie
• les personnes atteintes d’une forme symptomatique de spina bifida

Le demandeur concerné devra en principe se faire examiner par un expert externe afin de vérifier s’il remplit les critères d’octroi. Le cas échéant, le demandeur bénéficie d'une prestation en espèces forfaitaire, dite « dispositions particulières ».

Lorsqu’on parle de dépendance, on pense davantage à la situation des personnes adultes ou âgées. Or, l’assurance dépendance couvre le risque de dépendance à tout âge. La définition de la dépendance ainsi que les conditions pour bénéficier des prestations prévues dans le cadre de l’assurance dépendance, sont les mêmes indépendamment de l’âge.

Comme tous les jeunes enfants ont besoin de l'aide de leurs parents pour réaliser les actes essentiels de la vie (AEV), l’AEC déterminera le besoin supplémentaire d’assistance que ces enfants nécessitent suite à leur maladie ou déficience.

Le formulaire de demande de prestation de l'assurance dépendance est disponible par différentes voies:

• Auprès de l’Administration d’évaluation et d’orientation (AEC) de l’assurance dépendance

Helpline Secrétariat de l’AEC

Tél.: (+352) 247-86060

Fax: (+352) 247-86061

secretariat@ad.etat.lu

Du lundi au vendredi de 8.30 à 11.30 heures et de 13.30 à 16.30 heures

• En le téléchargeant sur le site internet de l’AEC

www.assurance-dependance.lu

• Auprès de la Caisse nationale de santé (CNS)

CNS- Département « assurance dépendance »

Tél.: (+352) 2757 - 4605 /4607

Fax: (+352) 2757 – 4619

cns@secu.lu

Du lundi au vendredi de 8.00 à 16.30 heures

Le formulaire existe en français et en allemand. Il est accompagné d’une fiche d’information sur l'assurance dépendance.

La demande de prestations de l’assurance dépendance doit être envoyée à :

Dans le rapport médical, le médecin traitant fournit à l'assurance dépendance des informations sur votre état de santé. Le rôle du médecin traitant est très important mais ce n'est pas lui qui décide si vous êtes dépendant.

Si vous êtes reconnu dépendant, vous recevez les prestations en nature (aides et soins apportés par un réseau d’aides et de soins) à partir de la date de la demande.

Le rapport médical (R20) est gratuit pour vous : le médecin sera payé directement par l’assurance dépendance.

La Caisse nationale de santé (CNS) vous envoie à titre d’information un accusé de réception qui vous confirme que votre demande auprès de l’assurance dépendance a été reçue et qu’elle est complète. Vous n’avez rien à faire suite à la réception de cet accusé de réception.

Après avoir introduit votre demande, la Caisse nationale de santé (CNS) transmet votre dossier à l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC) de l'assurance dépendance.

L’AEC vous contactera par téléphone et/ou par courrier pour vous avertir de la date du rendez-vous de l'évaluation de votre état de dépendance.

Cette évaluation est réalisée par un professionnel de la santé ou un médecin de l’AEC.

En principe, ce professionnel de la santé est le référent de votre dossier et en garantit le suivi. Lorsque vous avez une question en relation avec votre dossier, vous pouvez contacter directement le référent. Vous recevez ses coordonnées au moment de l'évaluation.

L’évaluation peut se faire :

• dans les locaux de l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance
• à votre domicile
• dans l'établissement d'aides et de soins où vous vivez.

Si vous vivez à domicile et qu’une personne privée ou de votre entourage s’occupe de vos aides et soins

• Il est indispensable que cette personne soit présente lors de l’évaluation. L’AEC l’interroge aussi sur votre situation de dépendance.
• L’AEC évalue également si cette personne est capable et disponible pour vous fournir les aides et soins nécessaires. Si c’est le cas, cette personne peut être reconnue comme votre aidant.
  
• C’est le professionnel de l’AEC qui décide si l’aidant peut assurer les aides et soins seul ou s’il doit se faire assister par un réseau d’aides et de soins (RAS).
• Si l’intervention d’un RAS est nécessaire, le professionnel de l’AEC se prononce aussi sur la répartition des aides et soins à fournir entre le RAS et l’aidant. Vous devez choisir vous-même le RAS que vous souhaitez faire intervenir (voir sous « adresses utiles ») et vous avez le libre choix de ce RAS.
• Dans le cas où votre aidant devient indisponible (p.ex. en cas de maladie, congé, etc.), le RAS peut assurer à ce moment tous les aides et soins dont vous avez besoin. Ces modalités sont à discuter avec le RAS.

Si vous vivez à domicile et que seul un réseau d’aides et de soins (RAS) intervient

• Si l’intervention d’un RAS est nécessaire pour assurer tous les aides et soins nécessaires, vous devez choisir vous-même le RAS que vous souhaitez faire intervenir et le communiquer au référent. Vous avez le libre choix du RAS.

Si vous vivez dans un établissement d’aides et de soins

• L’AEC interroge également l’établissement d’aides et de soins sur votre état de dépendance.

Si vous avez un besoin urgent en aides et soins, vous avez la possibilité de contacter directement un prestataire de votre choix (un réseau d’aides et de soins à domicile ou un établissement). Le prestataire peut estimer avec vous quels sont les aides et soins dont vous avez besoin.

Si vous n’avez pas encore introduit de demande auprès de l’assurance dépendance

Vous pouvez obtenir auprès du SMA (Service Moyens Accessoires) certaines aides techniques pour une durée de 6 mois en demandant une ordonnance médicale à votre médecin. Si vous avez besoin de cette aide technique pour plus de 6 mois, vous devez également introduire une demande auprès de l’assurance dépendance pour continuer à bénéficier de cette aide technique.

Si vous avez déjà introduit une demande auprès de l’assurance dépendance

Vous pouvez vous adresser à notre « Helpline Aides techniques » pour avoir des renseignements :

Téléphone : (+352) 247-86040

helpline.at.lo@ad.etat.lu

Du lundi au vendredi de 8.30 à 11.30 heures et de 13.30 à 16.30 heures

Certaines aides techniques peuvent être mises à votre disposition rapidement. D’autres nécessitent une évaluation de votre situation et de votre environnement.

Vous pouvez vous adresser à notre « Helpline Aides techniques » pour avoir des renseignements :

Téléphone : (+352) 247-86040

helpline.at.lo@ad.etat.lu

Du lundi au vendredi de 8.30 à 11.30 heures et de 13.30 à 16.30 heures

Si une adaptation du logement subventionnée par l’assurance dépendance est envisagée, il faut d’abord être au clair que votre projet de vie soit le maintien à domicile. Le logement adapté doit être habité pendant une certaine durée qui peut varier en fonction des montants investis. Si vous déménagez sans raison impérieuse avant le terme, vous devez restituer le solde restant. L’évaluateur de l’AEC effectue une visite à votre domicile et vous informe de toutes les démarches à suivre et conditions à respecter.

Si le demandeur habite dans un logement en location qui n’est pas adapté à ses besoins, l’assurance dépendance peut participer à la prise en charge du coût supplémentaire de loyer, engendré par le déménagement dans un logement adapté ou adaptable. Le maximum de cette prise en charge s’élève à 450 euros par mois. La participation mensuelle au loyer prend fin, lorsque le montant maximal de la prise en charge de 35 000 euros est atteint.

Vous pouvez vous adresser à notre « Helpline Aides techniques » pour avoir des renseignements :

Téléphone : (+352) 247-86040

helpline.at.lo@ad.etat.lu

Du lundi au vendredi de 8.30 à 11.30 heures et de 13.30 à 16.30 heures

Après l'évaluation de votre situation de dépendance, le référent de votre dossier fait la synthèse des aides et soins qui correspondent à vos besoins et auxquels vous avez droit par semaine.

Cette synthèse de prise en charge permet aussi de vérifier si vous avez atteint le seuil d'entrée de l’assurance dépendance ou non. Si vous avez atteint le seuil d’entrée, d’autres types de prestations peuvent vous être accordées selon vos besoins et votre situation.

Si vous disposez d’un aidant reconnu par l’AEC

Il est possible de convertir une partie de la prestation en nature (aide apportée par un réseau d’aides et de soins) en une prestation en espèces.

Seules les prestations en nature pour les actes essentiels de la vie et pour les activités d’assistance à l’entretien du ménage peuvent être remplacées par une prestation en espèces.

Si un réseau d’aides et de soins intervient ou si vous fréquentez un centre semi-stationnaire

Un forfait de prestations en nature lui sera payé directement par l'assurance dépendance.

Après l'évaluation de votre situation de dépendance, le référent de votre dossier retient dans un relevé les aides et soins qui correspondent à vos besoins et auxquels vous avez droit par semaine. Ce relevé permet aussi de vérifier si vous avez atteint le seuil d'entrée de l’assurance dépendance ou non. Si vous avez atteint le seuil, d’autres types de prestations peuvent vous être accordées selon vos besoin.

Le forfait de prestations en nature est directement payé à cet établissement.

Les frais en relation avec le prix de pension (qui comprend les frais de location de la chambre, les frais de nourriture et d'encadrement) restent entièrement à votre charge, que vous soyez reconnu dépendant ou pas.

Les prix de pension sont librement fixés par les établissements à séjour continu. Pour tout renseignement sur la participation au prix de pension dans les établissements, les personnes concernées peuvent s'adresser au Fonds national de solidarité (Tél: (+352) 491081-1, www.fns.lu).

Après l'évaluation de votre situation de dépendance, le référent de votre dossier retient dans un relevé les aides et soins qui correspondent à vos besoins et auxquels vous avez droit par semaine. Ce relevé permet aussi de vérifier si vous avez atteint le seuil d'entrée de l’assurance dépendance ou non. Si vous avez atteint le seuil, d’autres types de prestations peuvent vous être accordées selon vos besoins.

Pour le temps où vous êtes en établissement, les aides et soins vous sont fournis en totalité par l'établissement (forfait de prestations en nature).

Pour le temps que vous passez à domicile, il est possible de faire une répartition des aides et soins entre ce que va faire l'aidant (forfait de prestations en espèces) et ce qui va être fait par un réseau d’aides et de soins (forfait de prestations en nature).

Il se peut que vous ne pouvez pas profiter des prestations de l’assurance dépendance parce que vous ne remplissez pas les conditions nécessaires, mais que vous présentez néanmoins un besoin minimal d’aide dans les actes essentiels de la vie ou dans les activités de la vie courante.

En revanche, si vous avez un besoin en aides techniques, en adaptations du logement ou de voiture, vous pouvez introduire une demande auprès de l’assurance dépendance indépendamment d’un besoin d’assistance dans les actes essentiels de la vie (AEV).

La décision est prise par le Président de la Caisse nationale de santé (CNS) sur base de l'avis de l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance.

Cette synthèse vous informe sur :

• les différentes prestations auxquelles la personne a droit ;
• le niveau de besoins hebdomadaires en aides et soins ;
• les descriptions détaillées des aides et soins à fournir ;
• l’identification de l’aidant, la répartition des aides et soins entre l’aidant et le réseau d’aides et de soins le cas échéant ;
• les forfaits de payement ;
• les aides techniques ou adaptations du logement à accorder suite à l’évaluation.

Cette synthèse de prise en charge est communiquée à la personne et au réseau d’aides et de soins ou à l’établissement, le cas échéant.

Vous pouvez contester la décision en formant opposition auprès du Conseil d'administration de la Caisse nationale de santé (CNS). La procédure à suivre est indiquée sur la décision que vous recevez. Elle est décrite en français et en allemand.

Cette démarche doit être faite dans les quarante jours calendrier qui suivent la décision. Votre dossier est revu par l'Administration d'évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance en vue d’examiner le bien-fondé de l’opposition. Vous recevrez une réponse du Conseil d’administration de la CNS qui statue sur base de l’avis de l’AEC.

Si vous restez en désaccord avec ce qui a été décidé par le conseil d'administration de la CNS suite à l’opposition, vous pourrez faire un recours en justice. La procédure est indiquée sur la décision que vous recevrez. Cette démarche doit être faite dans les quarante jours qui suivent la décision du Conseil d’administration de la CNS.

Vous pouvez demander une réévaluation de votre situation. Normalement, il faut attendre un an après la décision précédente, sauf en cas de changement fondamental des circonstances.

C’est l’AEC qui apprécie l’opportunité d’une réévaluation des besoins de la personne dépendante avant un an sur base du rapport médical R20.

Lorsque vous avez introduit une demande de réévaluation, votre situation de dépendance est évaluée une nouvelle fois. Vous recevez alors une nouvelle décision.

Il arrive que, suite à votre demande de réévaluation, l’Administration d’évaluation et d’orientation (AEC) de l’assurance dépendance demande à votre prestataire (réseau d’aides et de soins ou établissement) de remplir un « document de réévaluation ». Dans ce cas, il n'y aura pas de nouvelle visite de l’AEC. Toutefois, c'est elle qui arrêtera la synthèse définitive en se basant sur les informations obtenues auprès de votre prestataire d’aides et de soins.

Si vous avez atteint le seuil des 3,5 heures/semaine d’aides et de soins dans les actes essentiels de la vie (AEV), vous pouvez avoir droit à des aides dans les différents domaines des AEV, si vous vivez à domicile ou en établissement.

Les actes essentiels de la vie (AEV) concernent les aides et soins dans les 5 domaines suivants:

• Hygiène corporelle
  • Aide pour vous laver, pour laver les cheveux et couper les ongles
  • Aide pour brosser les dents/soigner le dentier
  • Aide pour raser votre barbe ou pour vous épiler le visage
  • Aide pour assurer les soins lors de l’hygiène menstruelle.
• Elimination
  • Aide lors de l'élimination
  • Aide pour changer le sac de stomie ou vider le sac urinaire
• Nutrition
  • Aide pour manger et boire
  • Aide pour la nutrition entérale
• Habillement: 
  • Aide pour mettre ou enlever les vêtements
  • Aide pour installer et enlever le matériel de correction et de compensation (p.ex. appareil auditif, prothèse, bas de contention,)
• Mobilité: 
  • Aide pour les transferts (aide pour vous lever, coucher, asseoir)
  • Aide pour les déplacements à l’intérieur de votre logement
  • Aide pour l'accès et la sortie du logement
  • Aide pour les changements de niveau (aide pour monter et descendre les escaliers, pour prendre l’ascenseur)

L'assurance dépendance peut aussi accorder d’autres types de prestations, selon les besoins de la personne dépendante et selon son lieu de résidence (domicile ou établissement).

Différents types d’activités visent à assurer la bonne prise en charge ou l’encadrement adéquat de la personne dépendante et le cas échéant de son aidant. Elles peuvent également contribuer au soutien et au répit de l’aidant en cas de maintien à domicile.

Ces activités ne peuvent être accordées que si la personne a été reconnue comme dépendante, c’est-à-dire si elle a atteint le seuil d’entrée des 3,5 heures d’aides et de soins dans les domaines des actes essentiels de la vie.

Certaines activités ou prestations ne sont cependant pas liées à la condition du seuil : il s’agit de la formation liée à l’utilisation des aides techniques, la prise en charge des aides techniques, les adaptations du logement ou de voiture.

Activités d’appui à l’indépendance - à domicile ou en établissement

Il s’agit d’activités spécialisées en relation avec la réalisation des actes essentiels de la vie. Elles visent les capacités motrices, cognitives et psychiques de la personne dépendante. Elles ont comme objectif d’entretenir ou d’améliorer les capacités restantes ou bien de prévenir leur diminution. Ces activités peuvent être prestées en individuel à domicile ou en groupe en centre de jour.

Ces activités sont attribuées selon un forfait hebdomadaire de 5h/sem. si elles sont prestées en individuel ou de 20h/sem. si elles sont prestées en groupe.

Activités de maintien à domicile

• Garde individuelle à domicile

Il s’agit de surveiller et d’encadrer durant la journée la personne dépendante quand l’aidant est absent pour une courte période. Cette garde se fait de manière individuelle au domicile de la personne dépendante.

Une garde individuelle est attribuée selon un forfait hebdomadaire de 7h/sem. Dans le cas d’un surmenage avéré de l’aidant, il est possible d’accorder un forfait hebdomadaire majoré de 14h/sem.

• Garde en groupe dans un centre semi-stationnaire (« centre ou foyer de jour »)

Il s’agit d’encadrer durant la journée la personne dépendante qui ne peut rester seule de façon prolongée. Cet encadrement se fait en groupe dans un centre de jour.

Les gardes en groupe sont attribuées selon un forfait hebdomadaire de 40h/sem. Pour les personnes nécessitant un encadrement spécifique et personnalisé et nécessitant une surveillance soutenue, il existe un forfait majoré de 56h/sem. pour l’activité de gardes en groupe.

Si la personne dépendante le souhaite, elle a la possibilité de changer une certaine partie de ses gardes en groupe en gardes individuelles ou en déplacements à l’extérieur (p.ex. accompagnement lors des courses). Ceux-ci ne peuvent excéder 4 heures par semaine. Pour ce faire, elle doit contacter son prestataire.

• Garde de nuit

Il s’agit de surveiller et d’encadrer durant la nuit de la personne dépendante qui nécessite une présence constante 24 heures sur 24 heures. Cette garde de nuit permet de remplacer l’aidant en son absence.

Il s’agit d’un forfait annuel de 10 nuits.

• Formation à l’aidant

Il s’agit d’une formation pour soutenir l’aidant afin qu’il puisse mieux aider la personne dépendante lors de la réalisation des actes essentiels de la vie (AEV).

La formation à l’aidant est attribuée selon un forfait annuel de 6 heures

• Formation liée à l’utilisation des aides techniques (sans condition de seuil)

Il s’agit d’une formation pour soutenir la personne dépendante ou bien son aidant pour mieux savoir utiliser une aide technique.

La formation liée à l’utilisation des aides techniques est attribuée selon un forfait annuel de 2 heures.

• Activités d’assistance à l’entretien du ménage

Il s’agit d’aider la personne dépendante à nettoyer ses lieux de vie (chambre, salle-de-bain, WC, cuisine, salon, salle-à-manger). Cette activité peut aussi être utilisée pour entretenir le linge de la personne dépendante ou pour lui faire les courses.

Il s’agit d’un forfait de 3 heures par semaine, accordé à chaque personne dépendante vivant à domicile.

Activités d’accompagnement en établissement

Il s’agit d’encadrer durant la journée la personne dépendante qui vit en établissement et qui ne peut rester seule de façon prolongée. Cet encadrement comporte des activités occupationnelles ou sociales et se fait en groupe.

Il s’agit d’un forfait simple de 4h/sem. accordé à chaque personne dépendante vivant en établissement. Pour les personnes nécessitant un encadrement spécifique et personnalisé et nécessitant une surveillance soutenue, il existe un forfait majoré de 10h/sem.

En pratique, ces forfaits d’heures représentent un budget monétaire et non des heures d'encadrement réelles prestées en individuel auprès du bénéficiaire. Ce budget monétaire est alloué aux établissements pour qu’ils puissent couvrir et assurer l’encadrement des personnes dépendantes.

Participation aux frais du matériel d’incontinence

A domicile, la personne dépendante peut recevoir, en cas d’incontinence et sous certaines conditions, une somme mensuelle forfaitaire pour acheter le matériel d’incontinence dont elle a besoin.

Si la personne dépendante vit en établissement, elle ne reçoit pas cette somme. L'établissement la reçoit directement de la part de l'assurance dépendance. L'établissement ne peut pas réclamer de supplément à la personne dépendante pour le matériel d’incontinence.

Prise en charge de la cotisation à l’assurance pension de l’aidant

L'assurance dépendance peut payer, sous certaines conditions, les cotisations pension pour votre aidant qui intervient dans votre prise en charge à domicile et qui a été reconnu capable et disponible pour vous aider par l’AEC.

Vous pouvez déclarer votre aidant à l'assurance pension, si celui-ci ne bénéficie pas d'une pension personnelle. Ceci constitue une démarche volontaire et n’est pas une obligation. Vous pouvez même déclarer votre aidant familial (non salarié).

Pour déclarer l’aidant à l’assurance pension, le « Centre commun de la sécurité sociale » met à votre disposition un formulaire sur lequel il faut indiquer votre identité (« matricule employeur ») et celle de la personne que vous voulez affilier (« matricule assuré »). Les cotisations à l'assurance pension - pour votre aidant sont alors payées par l'assurance dépendance.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au « Centre  Commun de la Sécurité sociale » : tél. (+352) 40141-1, www.ccss.lu.

Prise en charge d’aides techniques, d’adaptations de voiture et d’adaptations du logement (sans condition de seuil)

Une demande auprès de l'assurance dépendance peut être introduite pour un besoin en aides techniques, en adaptations du logement ou de voiture, indépendamment d'un besoin d'assistance dans les actes essentiels de la vie. En d’autres mots, il n’est pas nécessaire d’atteindre le seuil de 3,5 heures d’aide par semaine dans les actes essentiels de la vie pour bénéficier d’aides techniques, d’adaptations du logement ou de voiture.

Il faut toutefois que le besoin d’aide d’une aide technique, d’une adaptation de voiture ou d’une adaptation de logement se justifie. L’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) fait l’évaluation de vos besoins et détermine les aides auxquelles vous avez droit selon les conditions d’octroi en vigueur.

Vous devez absolument éviter d’acheter de votre propre initiative des aides techniques (p.ex. fauteuil roulant, lit d’hôpital, aides à la marche), de commencer des travaux d’adaptation du logement ou de faire adapter votre voiture. Il est indispensable d’attendre l’accord de l’AEC. La loi ne prévoit aucune prise en charge rétroactive.

Aides techniques

L’assurance dépendance peut vous accorder des aides techniques. Elles sont mises gratuitement - c’est-à-dire sans participation personnelle de votre part - à votre disposition, le plus souvent par voie de location. L’aide technique qui vous est accordée n’est pas toujours neuve. Toutefois, elle a toujours été révisée et stérilisée.

Le montant de la prise en charge ne peut dépasser 35 000 euros par aide technique.

Exemples d’aides techniques :

• cadre de marche
• rehausseur WC
• chaise de douche
• planche de bain

L’assurance dépendance peut également intervenir dans la prise en charge des chiens guides d’aveugles, sous certaines conditions.

Adaptation de voiture à usage privé

Pour les adaptations de voiture à usage privé, l'assurance dépendance peut intervenir jusqu'à hauteur de 35 000 euros.

Exemples d’adaptations de voiture :

• adaptation du poste de conduite (en rapport avec les restrictions mentionnées sur le permis de conduire)
• accès et installation du demandeur dans le véhicule
• accès et installation du demandeur en fauteuil roulant dans le véhicule
• chargement et transport du fauteuil roulant

Pour les restrictions sur le permis de conduire, veuillez prendre contact avec le « Ministère de la Mobilité et des Travaux publics », Département de la mobilité et des transports, Circulation et sécurité routières – Commission médicale : tél. : (+352) 247-84466 ou (+352) 247-84931.

Adaptation du logement

L’assurance dépendance peut aussi participer, sous certaines conditions, au financement d’une adaptation de de votre logement, jusqu'à hauteur de 35 000 euros.

Exemples d’adaptations du logement :

• installation d’une douche plain-pied
• élargissement d’une porte afin de permettre le passage d’un fauteuil roulant

Si une adaptation du logement subventionnée par l’assurance dépendance est envisagée, il faut d’abord être au clair que votre projet de vie soit le maintien à domicile. Le logement adapté doit être habité pendant une certaine durée qui peut varier en fonction des montants investis. Si vous déménagez sans raison impérieuse avant le terme, vous devez restituer le solde restant. L’évaluateur de l’AEC effectue une visite à votre domicile et vous informe de toutes les démarches à suivre et conditions à respecter.

L'assurance dépendance prend en charge les frais des aides et soins de la personne dépendante au moyen de prestations en nature.

On parle de « prestations en nature », si les aides et soins dont vous avez besoin sont apportés par un service professionnel :

• réseau d’aides et de soins (RAS) à domicile
• centre semi-stationnaire
• établissement d’aides et de soins (centre intégré pour personnes âgées ou maison de soins)
• établissement à séjour intermittent (structures d’hébergement pour les personnes en situation de handicap)

Les prestations en nature sont dues de manière rétroactive, c’est-à-dire à partir de la date de la demande si vous êtes reconnu comme dépendant.

Si vous vivez à domicile

Si vous vivez à domicile et si vous profitez de l’intervention d’un réseau d’aides et de soins (RAS) ou si vous fréquentez un centre semi-stationnaire, les frais des aides et soins dans les actes essentiels de la vie sont pris en charge selon un système de forfaits de prestations en nature. Ces forfaits sont directement payés par l’assurance dépendance aux prestataires. Vous n’avez pas à payer vous-même à votre prestataire les actes contenus dans votre synthèse de prise en charge.

Les frais relatifs aux différentes activités (garde individuelle, garde en groupe, garde de nuit, activités d’appui à l’indépendance, activités d’assistance à l’entretien du ménage, formation à l’aidant, formation liée à l’utilisation des aides techniques) qui vous ont été accordées sont également directement payés au prestataire.

Pour la personne dépendante qui fréquente un centre semi-stationnaire (« centre ou foyer de jour »), les frais relatifs à l’accueil et à l’accompagnement psycho-gériatrique (p.ex. repas, collations, etc.) restent néanmoins à sa charge.

Si vous avez besoin de renseignements par rapport à une éventuelle participation à ces frais, vous pouvez vous adresser au « Senioren-Telefon » du « Ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région » : tél. (+352) 247-86000, senioren@fm.etat.lu

Si vous vivez dans établissement pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap

Si vous vivez en établissement, vous profitez des aides et soins qui vous sont apportés par le personnel sur place.

Les frais des aides et soins dans les actes essentiels de la vie sont pris en charge selon un système de forfaits de prestations en nature. Ces forfaits sont directement payés par l’assurance dépendance aux établissements.

Les frais relatifs aux différentes activités (activités d’appui à l’indépendance, activités d’accompagnement en établissement) qui vous ont été accordées sont également directement payés à l'établissement.

Pour la personne dépendante qui vit en établissement, les frais relatifs au prix de pension (qui comprend les frais de location de la chambre, les frais de nourriture et d'encadrement) restent toujours entièrement à sa charge, qu’elle soit reconnue dépendante ou pas. Les prix de pension sont librement fixés par chaque établissement et varient en fonction des différents établissements.

Si vous avez besoin de renseignements par rapport à une éventuelle participation au prix de pension (complément « accueil gérontologique ») dans un établissement, vous pouvez vous adresser au « Fonds national de solidarité »: tél. (+352) 49 10 81-1, www.fns.lu.

Le remplacement de la prestation en nature par une prestation en espèces

Si vous êtes dépendant, que vous vivez à domicile et que vous disposez d’un aidant reconnu par l’AEC, il est possible de remplacer une partie de la prestation en nature (aide apportée par un réseau d’aides et de soins) par une prestation en espèces (somme d’argent pour l’aide apportée par votre aidant).

Vous ne pouvez pas remplacer toute l'aide du réseau par une somme d'argent:

• Vous pouvez seulement remplacer l'aide pour les actes essentiels de la vie et les activités d’assistance à l’entretien du ménage.

Il existe 10 forfaits de prestations en espèces différents, selon l'importance de la prise en charge assurée par l'aidant.

• Cette somme d'argent doit être utilisée pour vous procurer les aides et soins dont vous avez besoin. Le forfait de prestations en espèces est alloué à la personne dépendante et est destiné à rémunérer l’aidant qui apporte les aides et soins.
• Les prestations en espèces sont dues à partir de la date de la notification de la décision si vous êtes reconnu dépendant et si votre aidant a été reconnu capable et disponible pour vous aider lors de l’évaluation de l’AEC.

L’aidant disponible et capable

La législation prévoit qu’une personne qui participe à vos aides et soins de manière régulière, et au moins une fois par semaine, peut être retenue, sous certaines conditions, comme aidant.  

Cet aidant peut être un professionnel qui ne fait pas partie d’un réseau d’aides et de soins, un proche ou une personne privée.

Il faut que cet aidant soit identifié et évalué pour qu’un remplacement des prestations en nature (aide apportée par un réseau d’aides et de soins) par une prestation en espèces (somme d’argent) soit possible.

C’est pour cela qu’il est obligatoire que la personne qui participe à vos aides et soins soit présente pendant le rendez-vous de l’évaluation de votre état de dépendance.

Le référent de l’AEC évalue si cette personne est capable et disponible pour vous fournir les aides et soins nécessaires. C’est au référent de décider si cette personne peut être retenue comme votre aidant:

• Si cette personne ne peut pas être retenue comme aidant, toutes les prestations seront accordées en nature, c’est-à-dire que tous les aides et soins doivent vous être fournis par un réseau d’aides et de soins. Aucun payement d’une prestation en espèces n’est alors possible.
• Si cette personne est retenue comme aidant, elle s’engage à assurer les aides et soins, soit seule, soit en collaboration avec un RAS.

C’est également le référent de l’AEC qui détermine si l’aidant est capable de réaliser seul tous les aides et soins ou s’il doit se faire assister par un RAS :

• Si l’aidant assure seul tous les aides et soins, un forfait de prestations en espèces est alloué à la personne dépendante pour aider à rémunérer cet aidant. Il existe 10 forfaits de prestations en espèces différents, selon l'importance de la prise en charge assurée par l'aidant.
• Si l’aidant se fait assister par un réseau d’aides et de soins dans la prise en charge, le référent de l’AEC fait la répartition des aides et soins entre ce qui va être fait par votre aidant et ce qui va être fait par le réseau d'aides et de soins.

La répartition des actes permettra aussi de fixer les forfaits de payement :

• le forfait de prestations en nature qui sera payé au réseau pour les aides et soins qu’il effectue.
• le forfait de prestations en espèces qui sera versé à la personne dépendante afin de dédommager l'aidant pour ses aides et soins.

Si votre aidant est reconnu par l’AEC, vous devez remplir et signer une fiche de renseignements le concernant. Son identité sera renseignée sur la synthèse de prise en charge qui accompagne la décision de l’assurance dépendance.  L’aidant retenu doit également signer cette fiche de renseignements et s’engager à assurer les aides et soins prévus.

Si votre aidant devient indisponible (p.ex. maladie ou congé), vous avez toujours la possibilité de faire intervenir un réseau d‘aides et de soins (RAS) de votre choix afin d’assurer la continuation de votre prise en charge. Les modalités de cette prise en charge sont à voir directement avec les RAS.

L'assurance dépendance peut payer, sous certaines conditions, les cotisations pension pour votre aidant qui intervient dans votre prise en charge à domicile et qui a été reconnu capable et disponible pour vous aider par l’AEC.

Vous pouvez déclarer votre aidant à l'assurance pension, si celui-ci ne bénéficie pas d'une pension personnelle. Ceci constitue une démarche volontaire et n’est pas une obligation. Vous pouvez même déclarer votre aidant familial (non salarié).

Pour déclarer l’aidant à l’assurance pension, le « Centre commun de la sécurité sociale » met à votre disposition un formulaire sur lequel il faut indiquer votre identité (« matricule employeur ») et celle de la personne que vous voulez affilier (« matricule assuré »). Les cotisations à l'assurance pension - pour votre aidant sont alors payées par l'assurance dépendance.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser au « Centre  Commun de la Sécurité sociale » : tél. (+352) 40141-1, www.ccss.lu.