Prestations en espèces

Si la personne dépendante vit à domicile, la loi prévoit qu’une personne qui participe aux aides et soins de manière régulière, et au moins une fois par semaine peut être retenu, dans certaines conditions, comme aidant.

Cet aidant peut être un proche ou une personne privée que vous avez engagée. Pour qu’un remplacement des prestations en nature (aide apportée par un réseau d’aides et de soins) par une prestation en espèces soit possible, il faut que cet aidant soit identifié et évalué par l'Administration d'évaluation et de contrôle.

Seules les prestations en nature pour les actes essentiels de la vie et pour les activités d’assistance à l’entretien du ménage peuvent être remplacées par une prestation en espèces. Il existe 10 forfaits de prestations en espèces différents, selon l'importance de la prise en charge assurée par l'aidant:

Art. 354.
Sur base de la synthèse de prise en charge établie par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance en vertu de l’article 350, paragraphe 8, les prestations en nature pour les actes essentiels de la vie et pour les activités d’assistance à l’entretien du ménage fournies par l’aidant selon l’article 350, paragraphe 7 peuvent être remplacées par une prestation en espèces correspondant à l’un des forfaits suivants:

Forfait 1 de 12,50 euros par semaine lorsque l’aidant assure moins de 61 minutes par semaine
Forfait 2 de 37,50 euros par semaine lorsque l’aidant assure entre 61 et 120 minutes par semaine
Forfait 3 de 62,50 euros par semaine lorsque l’aidant assure entre 121 et 180 minutes par semaine
Forfait 4 de 87,50 euros par semaine lorsque l’aidant assure entre 181 et 240 minutes par semaine
Forfait 5 de 112,50 euros par semaine lorsque l’aidant assure entre 241 et 300 minutes par semaine
Forfait 6 de 137,50 euros par semaine lorsque l’aidant assure entre 301 et 360 minutes par semaine
Forfait 7 de 162,50 euros par semaine lorsque l’aidant assure entre 361 et 420 minutes par semaine
Forfait 8 de 187,50 euros par semaine lorsque l’aidant assure entre 421 et 480 minutes par semaine
Forfait 9 de 212,50 euros par semaine lorsque l’aidant assure entre 481 et 540 minutes par semaine
Forfait 10 de 262,50 euros par semaine lorsque l’aidant assure 541 minutes par semaine ou plus

Ce remplacement prend fin en cas d’indisponibilité de l’aidant à fournir les aides et soins selon la synthèse de prise en charge constatée par l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance.

La prestation en espèces est perçue par la personne dépendante et destinée à rémunérer la personne qui apporte les aides et soins en dehors d'un réseau d'aides et de soins.

Prise en charge de la cotisation à l’assurance pension de l’aidant (domicile)

Sur déclaration de la personne dépendante, l'assurance dépendance peut prendre en charge les cotisations à l'assurance pension (part de l'employeur et part de l'assuré) de l’aidant selon certaines conditions. La cotisation est calculée sur base du salaire social minimum mensuel pour un travailleur non qualifié.

Informations auprès du Centre commun de la sécurité sociale, tél. (+352) 40 141-1, ccss@secu.lu, www.ccss.lu.

Certains groupes de personnes peuvent bénéficier de l'assurance dépendance et toucher une prestation en espèces forfaitaire sous d’autres conditions: