Après l'évaluation, l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) retient dans une synthèse les aides et soins requis auxquels la personne dépendante a droit pendant une semaine. Cette synthèse permettra aussi de déterminer si la personne a atteint le seuil d'entrée de 3,5heures/semaine d'aides et de soins dans les actes essentiels de la vie (AEV).
En fonction de ces besoins en aides et soins, le demandeur se voit attribuer un des 15 niveaux de besoins hebdomadaires en aides et soins. Chaque niveau correspond à un intervalle de minutes. Le niveau accordé couvre les domaines des actes essentiels de la vie, en fonction de la situation de la personne dépendante et de ses besoins individuels.
Si la personne dépendante vit en établissement
Dans le cadre de l'assurance dépendance, lorsqu’on évoque l’aide apportée par un service professionnel (établissement, réseau d'aides et de soins ou centre semi-stationnaire), on parle de prestation en nature.
Si la personne dépendante vit dans un établissement pour personnes âgées ou pour personnes en situation de handicap, l'assurance dépendance prend en charge les frais des aides et soins requis par la personne dépendante: le forfait de prise en charge pour les prestations en nature dans le domaine des actes essentiels de la vie est directement payé par la CNS aux prestataires. Il existe 15 forfaits différents selon l'importance des aides et soins requis. Le cas échéant, les frais relatifs aux différentes activités accordées sont également directement payés à l'établissement.
Les frais en relation avec le prix de pension (qui comprend les frais de location de la chambre, les frais de nourriture et d'encadrement) restent à charge de la personne dépendante. Pour tout renseignement sur la participation au prix de pension dans les établissements, les personnes concernées peuvent s'adresser au:
Fonds national de solidarité
Tél: (+352) 491081-1
Si la personne dépendante vit à domicile
Si une personne participe aux aides et soins
La loi prévoit qu’une personne qui participe aux aides et soins de manière régulière, et au moins une fois par semaine peut être retenu, dans certaines conditions, comme aidant. Cet aidant peut être un proche ou une personne privée que vous avez engagée.
Il faut que cet aidant soit identifié et évalué par l'AEC pour qu’un remplacement des prestations en nature (aide apportée par un réseau d’aides et de soins) par une prestation en espèces soit possible:
La présence de l’aidant est obligatoire lors de l’évaluation des besoins du demandeur par le référent de l’AEC.
Les capacités et disponibilités de l’aidant à assumer tout ou partie des aides et soins seront également évaluées.
Le demandeur et l'aidant doivent remplir une fiche de renseignements concernant l’aidant.
L’aidant retenu s’engage à assurer les aides et soins prévus jusqu’à la prochaine évaluation.
C’est en fonction de ces critères et des constats faits par le référent de l’AEC que celui-ci décide si la personne qui participe aux aides et soins peut être retenue comme aidant au sens de la loi:
Si cette personne ne peut pas être retenue comme aidant, alors toutes les prestations seront accordées en nature et non en espèces. Les prestations en nature peuvent uniquement être payées à un réseau d’aides et de soins (RAS) ayant un agrément avec la Caisse nationale de santé (CNS)
Si cette personne est retenue comme aidant, il assure les aides et soins seul ou en collaboration avec un RAS:
- C’est le référent de l’AEC qui détermine si l’aidant est capable de réaliser seul tous les aides et soins ou s’il doit se faire assister par un RAS.
- Si l’intervention d’un RAS est nécessaire, il incombe au référent de l’AEC de se prononcer sur la répartition des aides et soins requis afin de garantir la meilleure prise en charge possible.
Dans le cas où cet aidant devient indisponible, la personne dépendante a la possibilité de faire intervenir un réseau d‘aides et de soins (RAS) de son choix afin d’assurer sa prise en charge.
Si l’intervention d’un réseau d’aides et de soins (RAS) est nécessaire
La personne dépendante a le libre choix du prestataire. Il doit lui-même choisir un RAS et faire les démarches nécessaires pour commencer la prise en charge, selon les indications du référent.
Numéros de téléphone et adresses utiles:
Ministère de la Famille et de l'Intégration
Senioren-Telefon: (+352) 247-86000
Service de renseignements pour personnes âgées
Relevé des services pour personnes âgées
Info Handicap
Tél: (+352) 366466
Centre national d'information et de rencontre du handicap
Concernant le payement des prestations pour la personne vivant à domicile
Dans le cas où seul un RAS intervient, le forfait de prise en charge pour les prestations en nature dans le domaine des actes essentiels de la vie (AEV) est directement payé par la Caisse nationale de santé (CNS) au RAS. Le cas échéant, les frais relatifs aux différentes activités accordées sont également directement payés au RAS.
Si un RAS et un aidant interviennent dans la prise en charge, la répartition des aides et soins requis, c’est-à-dire la répartition entre ce qui est réalisé par le RAS et ce qui est réalisé par l'aidant est retenue dans la synthèse de prise en charge. En fonction de la répartition retenue, les forfaits respectifs des prestations en nature et des prestations en espèces seront payés directement par la CNS au RAS pour la prestation en nature et directement par la CNS à la personne dépendante pour ce qui est de la prestation en espèces.
Dans le cas où seul un aidant intervient, un forfait de prise en charge peut être payé à la personne dépendante pour la réalisation des actes essentiels de la vie et/ou des activités d’assistance à l’entretien du ménage assurés par cet aidant. Le forfait alloué est exprimé en euros par semaine (prestations en espèces) et est payé afin de reconnaître l’aide fournie par l’aidant.
Il existe 10 forfaits de prestations en espèces différents, selon l'importance de la prise en charge assurée par l'aidant.