Adaptations de voiture

Conditions liées

Vous avez fait une demande au préalable à l’assurance dépendance. En effet, la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance ainsi que les frais engagés pour leur mise en place n’est possible que sur avis préalable de l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance. 

(Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance (…))

La procédure

Votre référent AEC vous contacte pour :

• déterminer le requis par rapport à une adaptation de voiture éventuelle,
• vous conseiller  le cas échéant dans le choix  de votre voiture. Il est en effet primordial de choisir judicieusement sa voiture pour pouvoir l’utiliser de façon optimale à l’avenir. La configuration spécifique de la voiture, en rapport avec vos besoins spécifiques, doit être clarifiée en concertation avec votre référent AEC.

Ainsi, vous pouvez éviter des problèmes en relation avec :

• l’accessibilité à la voiture (p.ex. ouverture portière),
• la hauteur du siège,
• la hauteur du plafond,
• l’accès au coffre,
• les dimensions de l’habitacle.

En règle générale, seules les adaptations de voitures à utilisation privée sont prises en charge par l'assurance dépendance.

En ce qui concerne l’adaptation du poste de conduite, seules les adaptations mentionnées dans le permis de conduire peuvent faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance dépendance. Pour ces inscriptions sur le permis de conduire, veuillez prendre rendez-vous au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, Département des transports, Commission médicale.

Une fois que les adaptations de voiture auront été déterminées en concertation avec votre référent AEC, vous pourrez contacter des firmes pour demande de devis.

Vous envoyez 2 devis au minimum à l’AEC. Ces devis sont analysés par le référent de votre dossier, qui se réserve le droit de les faire adapter si nécessaire.

Les montants pris en charge dans le cadre de l’adaptation d’une voiture ne peuvent pas dépasser les montants inscrits à la liste figurant à l’annexe du règlement grand-ducal précité. Les positions de cette liste peuvent être cumulées sans pouvoir dépasser le montant de 35.000 euros.

Les adaptations pour voitures, à l'exception des sièges de voiture spécialement adaptés pour enfants, ne peuvent être renouvelées que tous les cinq ans. Les adaptations détruites ou endommagées par suite d’un accident du véhicule ne sont pas renouvelées par l’assurance dépendance en dehors de ce délai. Vous avez l’obligation d’assurer le risque de vol de votre voiture adaptée. Les convenances personnelles qui engendrent des frais supplémentaires sont à votre charge.

La Caisse nationale de santé (CNS) vous envoie une décision officielle avec mandat qui indique le montant de prise en charge ainsi que le(s) nom(s) de(s) entreprise(s) conforme(s). Vous renvoyez le mandat complété et signé à la CNS.

La CNS se charge de la commande auprès de l’entreprise que vous avez choisie.

La configuration retenue par votre référent AEC ne peut être modifiée par la suite sans accord préalable de l’AEC.

Divers types d’adaptations de voiture

• adaptation du poste de conduite
• accès du demandeur dans le véhicule
• accès du demandeur en fauteuil roulant dans le véhicule
• chargement du fauteuil roulant

Si vous souhaitez connaître quelles firmes réalisent des adaptations automobiles, vous pouvez contacter :

• Info-handicap : tél. 366 466-1 – fax : 360 885
• www.editus.lu : recherche « adaptation automobile »