En réponse à diverses communications et informations circulant dans les médias, y compris les médias sociaux, portant sur une "prise en charge par le Luxembourg du risque dépendance des retraités" qui résident en France, le ministère de la Sécurité sociale luxembourgeois doit apporter plusieurs clarifications.
Tout d'abord, la coordination des régimes de sécurité sociale entre les États de l'Union européenne et de l'Espace économique européen est régie par les règlements européens n°883/2004 et 987/2009 relatifs définissant cette coordination.
Or, cette réglementation européenne prévoit déjà un remboursement des prestations en matière de dépendance lorsque celles-ci sont prestées dans le pays de résidence de la personne protégée, mais affiliée dans un autre pays.
En pratique et dans le cas franco-luxembourgeois, ceci concerne essentiellement les personnes retraitées résidant en France qui ont toujours été affiliées au Luxembourg et ne possèdent donc pas de carrière d'affiliation en France.
Dès lors, ces personnes protégées continuent à être affiliées au Luxembourg, même lorsqu'elles obtiennent des prestations dépendance en France.
Dans ce cas, les autorités compétentes peuvent demander au Luxembourg, et plus précisément à la Caisse nationale de santé (CNS) en tant qu'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance, un remboursement des frais pour ces prestations, tel que prévu dans les règlements 883/2004 et 987/2009 entrés en vigueur en 2010.
Partant, des négociations ou des conventions n'ont pas été requises entre le Luxembourg et la France, car de telles dispositions sont prévues dans la réglementation depuis une quinzaine d'années.
Or, le Luxembourg a toujours rappelé appliquer évidemment la réglementation et attend depuis l'entrée en vigueur des règlements précités une demande de remboursement de la part des institutions françaises, selon les procédures et délais définis dans cette même réglementation, pour les prestations dépendance réalisées en France pour le compte de ses assurés.
Toujours selon informations circulant dans la presse et sur les médias sociaux, la législation française semble avoir été adaptée afin que les institutions françaises puissent transmettre ces demandes de remboursement à la CNS. Pour ce faire, aucune convention ou négociation entre la France et le Luxembourg n'était nécessaire.
En outre, le ministère de la Sécurité sociale doit aussi clarifier que les nombres de personnes concernées et les montants repris dans les communications, ne correspondent pas au nombre de personnes concernées par ces dispositions de remboursement.
En effet, la majorité des travailleurs frontaliers ont une carrière mixte, c'est-à-dire qu'ils ont été affiliés dans au moins 2 pays au courant de leur carrière. Dans ce cas, à la retraite, une affiliation au Luxembourg n'est plus possible si la personne bénéficie d'une pension de son État de résidence. Ce n'est que lorsque la personne continue à être affiliée au Luxembourg qu'un remboursement est possible. Ceci concerne donc, tel que déjà précisé, les retraités affiliés au Luxembourg, mais résidant en France, soit un nombre bien inférieur aux chiffres avancés.
Par ailleurs, le taux de cotisation pour l'assurance dépendance au Luxembourg est de 1,4% sur l'ensemble des revenus de la personne protégée et non de 1,5% sur le salaire brut, informations souvent reprises dans les communications et informations relatives à cette matière.
En conséquence, le ministère de la Sécurité sociale doit se distancier des informations qui ne correspondent pas à la réalité et à la réglementation européenne en vigueur.
Finalement, le Luxembourg continue d'être engagé à côté des autorités françaises pour que les dispositions des règlements européens relatifs à la coordination des systèmes de sécurité sociale soient appliquées et est ouvert à une entraide administrative pour faciliter cette mise en application.
Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale