Présentation du rapport biennal 2020-2022 de l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance

Un des éléments clés de la réforme de l'Assurance dépendance en 2018 était l'amélioration de la qualité des prestations fournies. Le 1er rapport biennal de l'Assurance dépendance, publié au printemps 2021, présentait les choix, démarches et concepts de suivi de la qualité décidés par l'AEC, ainsi que les premiers résultats. Ce deuxième rapport, qui couvre la période de début 2020 au début 2022, se focalise davantage sur les résultats atteints et leurs évolutions depuis la mise en œuvre des moyens en 2018 pour suivre la qualité des prestations fournies.

Le rapport est divisé en trois grandes parties:

Suivi de la qualité dans les aides et soins

Le contrôle des prestations vise l'adéquation entre les besoins de la personne dépendante arrêtés dans la synthèse de prise en charge et les aides et soins fournis par le prestataire professionnel.

La première partie du rapport se focalisait tout d'abord sur les résultats et constats liés au suivi des quatre indicateurs spécifiques, dont trois indicateurs liés au risque dépendant de la perte d'autonomie (escarres, chutes, poids) ainsi que celui lié au suivi de la douleur. Leurs modalités de suivi diffèrent dans le sens où deux d'entre eux (indicateurs escarres et chutes) sont le fruit d'un recensement national auprès de tous les prestataires d'aides et de soins, et deux autres (suivi du poids et de la douleur) résultent des observations faites par l'Unité qualité et contrôle (UQC) lors des contrôles de documentation.

Concernant les résultats des données collectées lors des contrôles de documentation, ces derniers montrent que le suivi du poids est très régulier dans les structures de type ESI[1] et les ESC[2], mais que ce suivi est loin d'être une réalité à domicile. Enfin, l'évaluation et le suivi régulier de la douleur sont encore trop souvent hétérogènes ou reposent sur des critères purement empiriques, alors qu'un traitement antalgique est très souvent en place.

Les résultats des presque 200 dossiers contrôlés lors des 49 visites de l'Unité qualité et contrôle, compilés dans ce rapport, sont utiles pour dégager des pistes de travail transversales, mais sont encore davantage pertinents par prestataire. En effet, le prestataire, en participant à ce contrôle, fait également le constat de l'état de sa documentation et de l'appropriation de celle-ci par ses collaborateurs: ces contrôles de documentation sont donc l'opportunité de développer en interne un plan d'actions dont les résultats pourront être observés et discutés lors des contrôles suivants par l'Unité qualité et contrôle.

La politique de réévaluation, autre outil de suivi afin de s'assurer de l'adéquation des moyens mis en œuvre pour réaliser une prise en charge de qualité, est appliquée par l'AEC depuis la réforme de l'assurance dépendance de 2018. Ainsi, en générant elle-même de nombreuses réévaluations (60% des réévaluations sont des réévaluations ouvertes par l'AEC), l'AEC réussit à diminuer l'ancienneté des synthèses existantes, ce qui permet, à ce jour, d'avoir près de 80% des synthèses de prise en charge ne présentant pas une ancienneté de plus de 3 ans.

Suivi de la qualité dans la mise à disposition des aides techniques

En utilisant tout d'abord les enquêtes de satisfaction, l'AEC dispose d'un retour direct de la part des bénéficiaires d'aides techniques. Pour la période considérée, deux enquêtes sur les aides techniques ont été réalisées, permettant le suivi ciblé des chaises de douche standards et des fauteuils roulants actifs. Les résultats montrent une grande satisfaction des utilisateurs et un impact positif sur leur quotidien.

Le suivi des délais de livraison, critère de qualité relatif à la mise à disposition des aides techniques, en faisant la différence entre le SMA[3] et les autres fournisseurs, fait partie des autres priorités en termes de suivi. Les analyses ont montré que la très grande majorité des aides techniques standards qui sont livrées en volumétrie importante par le SMA ont pu être fournies rapidement et avec un délai de livraison plus court en 2020 qu'en 2019. De façon générale et malgré les circonstances particulièrement difficiles de 2020, le SMA a pu diminuer le délai de livraison par rapport à 2019 pour la très grande majorité des aides techniques à fournir. Cependant, la très bonne évolution de 2020 ne s'est pas confirmée en 2021.

Quant aux aides techniques commandées auprès des fournisseurs autres que le SMA, la part d'aides techniques délivrées tardivement a malheureusement encore augmenté en 2021. Concernant les élévateurs d'escaliers, force est de constater que la même tendance s'est dessinée. Cependant il ne faut pas négliger l'impact des conditions sanitaires et des contraintes liées à la pandémie dans la mise à disposition des aides techniques.

Suivi de la qualité dans les adaptations du logement

Ce suivi, lorsque cela était nécessaire et pertinent, a été confié à l'ADAPTH[4]. Les contrôles qualité présentés dans cette partie sont effectués au moment de la réception du chantier, six mois après la réception du chantier et après plusieurs années d'utilisation de l'adaptation.

À la réception du chantier, l'ADAPTH vérifie l'adéquation de l'aménagement aux exigences établies. Si ce n'est pas le cas, des rectifications sont apportées par la société de construction avant le paiement de la facture finale.

Six mois après la réception du chantier, des enquêtes de satisfaction systématiques ont été réalisées mensuellement, par l'AEC, auprès des bénéficiaires d'une adaptation du logement. Ces enquêtes ont confirmé l'impact très positif des adaptations du logement sur la vie des bénéficiaires: 22% des bénéficiaires interrogés considèrent avoir récupéré une autonomie complète après l'adaptation du logement et la quasi-totalité déclare que l'adaptation du logement facilite l'intervention de la tierce personne participant aux soins (professionnels ou aidant).

Enfin, pour la première fois, les résultats de cette partie du rapport biennal abordent la qualité des installations dans le temps. L'analyse détaillée d'une trentaine de salles de bain a mis en évidence la fonctionnalité à long terme des aménagements pour une proportion très élevée de bénéficiaires (77% d'entre eux), qui sont toujours très satisfaits (à 88%) de leur salle de bain, même après plusieurs années d'utilisation. Le recul de ce type de suivi permet enfin de voir la fiabilité du matériel et des matériaux choisis, avec leur usure dans des conditions d'utilisation quotidienne, favorisant un choix encore plus pertinent pour les futures adaptations.

Conclusion

Les résultats de ce deuxième rapport biennal renforcent l'AEC dans certains modus operandi, mais amènent aussi des pistes d'amélioration qui doivent être conduites, soutenues par les groupes de travail et l'échange entre l'AEC et les prestataires. Les moyens utilisés pour suivre la qualité dans les trois grands domaines, à savoir les aides et soins, les aides techniques et les adaptations du logement, ont montré leur efficacité, parfois leurs limites et continueront à être utilisés, avec toutefois quelques amendements.

La multiplication des contrôles de documentation, les actions conjointes avec les autres administrations et services, les rencontres et dialogues avec les prestataires et les différents fournisseurs sont autant de bonnes pratiques qui seront reconduites pour s'assurer de la qualité de la prise en charge et de la mise à disposition de solutions techniques adaptées aux besoins de la population visée par l'assurance dépendance.

Claude Haagen a salué les efforts de l'AEC dans le suivi des prestations fournies et de la qualité en général, en particulier les actions qui ont co-impliqué les bénéficiaires de l'assurance dépendance et les prestataires. Le ministre a également remercié l'implication de la COPAS, qui soutient les prestataires dans leurs efforts d'améliorations, en mettant à disposition des supports, modèles et recommandations.

Il est à noter que les points d'amélioration qui émergent de ce rapport, seront traités avec les différents partenaires clés de l'assurance dépendance pour le bénéfice des assurés, et seront présentés dans le futur rapport biennal en 2024.

[1] Établissement à séjour intermittent

[2] Établissement à séjour continu

[3] Service moyens accessoires, fournisseur principal de l'AEC

[4] ADAPTH: Centre de compétence national pour l'accessibilité des bâtiments

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale et l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance