Fiche transfert

C’est un document qui doit être mis à disposition par le prestataire lors d’un changement de prestataire ou dans le cadre d’une hospitalisation. C’est un document qui doit pouvoir être fourni à la demande.

Base légale

Art 4 du RDG du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité de la prise en charge :

Le prestataire d’aides et de soins tient à jour une fiche de transfert documentant les données suivantes :

1° les données administratives concernant la personne dépendante prise en charge ;

2° la date du transfert vers un autre prestataire d’aides et de soins ou vers un établissement visé par la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers ;

3° le nom et le numéro de téléphone de la personne de référence qui correspond :

a) en établissement d’aides et de soins, à la personne de contact au sein de l’établissement d’aides et de soins.

b) à domicile, à la personne de contact de la famille ou de l’entourage de la personne dépendante, à la personne de contact au sein du réseau d’aides et de soins ou au représentant légal en cas de mesure de protection juridique de la personne dépendante.

4° les fonctions cognitives de la personne dépendante ;

5° le résumé soignant détaillant l’état de santé de la personne dépendante au moment du transfert, les aides et soins effectivement fournis par le prestataire d’aides et de soins au moment du transfert, ainsi que, le cas échéant, la présence d’escarres mesurées dans le cadre du suivi des indicateurs nationaux visés au chapitre 2 du présent règlement grand-ducal ;

6° le résumé médical qui comprend au minimum le traitement en cours au moment du transfert ;

7° le résumé des interventions régulières d’autres professionnels dans la prise en charge de la personne dépendante, à savoir notamment le kinésithérapeute, l’ergothérapeute, l’orthophoniste ;

8° les aides techniques, les orthèses, prothèses, épithèses, implants dentaires et dispositifs médicaux ou autres éléments de compensation de la dépendance, dont dispose la personne dépendante au moment du transfert.

Modalités de suivi

L’AEC invite les prestataires, au fur et à mesure, et par courrier, à fournir un nombre restreint de fiches de transfert, pour des personnes récemment évaluées.

Les prestataires disposent d’un délai de 10 jours ouvrables après la date de réception du courrier pour fournir les fiches de transferts demandées.

L’Unité qualité et contrôle de l’AEC vise à savoir dans quelle mesure les prestataires ont mis en place cette fiche de transfert. Elle évaluera l’existence d’une telle fiche, son contenu ainsi que sa transmission ou non dans les délais impartis.

Ce contrôle sera reconduit 12 mois après le premier recensement, afin, le cas échéant, de confirmer/reconfirmer l’existence de ces fiches et/ou d’évaluer les améliorations réalisées.

L’Unité qualité et contrôle évaluera donc l’existence de cette fiche pour les personnes concernées, le délai de renvoi, mais aussi son contenu.

Cet état des lieux de l’existence de la fiche transfert constitue une des premières mesures des indicateurs liés à la documentation de la personne prise en charge.

Le 1^er recensement à lieu à partir du 15/05/2019.