Prière de lire cette fiche AVANT votre rendez-vous d’évaluation avec le référent de L’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance.
Si une personne participe à vos aides et soins
La loi prévoit qu’une personne qui participe à vos aides et soins de manière régulière, et au moins une fois par semaine peut être retenue, sous certaines conditions, comme aidant. Cet aidant peut être un professionnel, un proche ou une personne privée.
Il faut que cet aidant soit identifié et évalué pour qu’un remplacement des prestations en nature (aide apportée par un réseau d’aides et de soins) par une prestation en espèces soit possible :
- La présence de l’aidant est obligatoire lors de l’évaluation de vos besoins par le référent de l’AEC.
- Les capacités et disponibilités de l’aidant à assumer tout ou partie de vos aides et soins seront également évaluées.
- Vous devez remplir la fiche de renseignements concernant l’aidant.
- L’aidant retenu s’engage à assurer les aides et soins prévus jusqu’à votre prochaine évaluation.
C’est en fonction de ces critères et des constats faits par le référent de l’AEC que celui-ci décide si la personne qui participe à vos aides et soins peut être retenue comme aidant au sens de la loi :
- Si cette personne ne peut pas être retenue comme aidant, toutes les prestations seront accordées en nature et non en espèces. Les prestations en nature peuvent uniquement être payées à un réseau d’aides et de soins (RAS) ayant un agrément avec la Caisse nationale de santé (CNS)
- Si cette personne est retenue comme aidant, elle assure les aides et soins seule ou en collaboration avec un RAS :
- C’est le référent de l’AEC qui détermine si l’aidant est capable de réaliser seul tous les aides et soins ou s’il doit se faire assister par un RAS.
- Si l’intervention d’un RAS est nécessaire, il incombe au référent de l’AEC de se prononcer sur la répartition des aides et soins requis afin de garantir la meilleure prise en charge possible.
Dans le cas où cet aidant devenait indisponible, vous avez toujours la possibilité de faire intervenir un réseau d‘aides et de soins (RAS) de votre choix afin d’assurer votre prise en charge.
Si l’intervention d’un réseau d’aides et de soins (RAS) est nécessaire
Vous avez le libre choix du prestataire. Vous devez vous-même choisir un RAS (cf. adresses utiles) et faire les démarches nécessaires pour commencer la prise en charge, selon les indications du référent.
Concernant le payement des prestations
Dans le cas où seul un RAS intervient, le forfait de prise en charge pour les prestations en nature dans le domaine des actes essentiels de la vie (AEV) est directement payé par la Caisse nationale de santé (CNS) au RAS. Le cas échéant, les frais relatifs aux différentes activités accordées sont également directement payés au RAS.
Si un RAS et un aidant interviennent dans votre prise en charge, la répartition des aides et soins requis, c’est-à-dire la répartition entre ce qui est réalisé par le RAS et ce qui est réalisé par l'aidant est retenue dans votre synthèse de prise en charge. En fonction de la répartition retenue, les forfaits respectifs des prestations en nature et des prestations en espèces seront payés.
Dans le cas où seul un aidant intervient, un forfait de prise en charge peut vous être payé pour la réalisation des actes essentiels de la vie et/ou des activités d’assistance à l’entretien du ménage assurés par cet aidant. Le forfait alloué est exprimé en euros par semaine (prestations en espèces) et est payé afin de reconnaître l’aide fournie par l’aidant.
Adresses utiles
Ministère de la Famille et de l’Intégration
Senioren-Telefon :
Tél. (+352) 247-86000
Service de renseignements pour personnes âgées
Liste des services pour personnes âgées
Info Handicap
Tél. (+352) 366 466
Centre national d’information et de rencontre du handicap
Prise en charge des cotisations pour l'assurance pension de l’aidant
L'assurance dépendance peut prendre en charge les cotisations pour l'assurance pension de l'aidant.
Informations auprès du :
Centre commun de la sécurité sociale
Tél. (+352) 40 141-1