Élévateur d'escalier

Conditions liées

Vous avez fait une demande au préalable à l’Assurance dépendance.

Votre projet de vie est le maintien à domicile : Vous devrez occuper votre logement équipé d’un élévateur d’escalier durant la période qui vous sera notifiée sur votre décision officielle. Si vous déménagez sans raison impérieuse avant le terme, vous devrez restituer le solde restant [1].

Vous êtes :

• Propriétaire de votre habitation,
• Locataire ou copropriétaire: après accord de principe pour l’installation d’un élévateur d’escalier par l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance, vous devrez vous procurer un accord écrit du propriétaire, respectivement de la copropriété sur base d’un courrier que vous recevrez de l’AEC.

La procédure

Votre référent AEC effectue une visite à votre domicile pour déterminer le requis d’un élévateur d’escalier par rapport à vos difficultés pour monter et descendre les escaliers. Si votre projet de vie est le maintien à domicile et que l’installation d’un élévateur d’escalier est retenue par l’AEC, vous devez rapidement prendre contact avec des firmes pour demander des devis.

Vous envoyez 2 devis à l’Assurance Dépendance (AEC), qui seront analysés par le référent de votre dossier.  Vous pourrez demander des devis avant le passage de votre référent AEC, sans pour autant vous engager auprès d’une firme.

Votre référent AEC se réserve le droit de faire adapter les devis, si nécessaire. Les convenances personnelles qui engendrent des frais supplémentaires sont à votre charge.

Vous recevez une décision officielle avec mandat de la CNS qui indique le montant de prise en charge ainsi que le(s) nom(s) de(s) entreprise(s) conforme(s). Vous renvoyez le mandat complété et signé à la CNS. La CNS se charge de la commande auprès de l’entreprise que vous avez choisie.  La configuration retenue par votre référent AEC ne peut être modifiée par la suite sans accord préalable de l’AEC.

Après l’installation

L'élévateur d'escalier doit être réceptionné par un organisme de contrôle agréé qui vous contactera pour fixer un rendez-vous pour passer à votre domicile. Il est impératif, dans votre propre intérêt, de donner suite à ce rendez-vous pour des raisons de sécurité quant à l'utilisation. Par ailleurs, nous nous permettons de vous rappeler que le délai d'habitation mentionné dans l'article 12 bis du règlement grand-ducal modifié du 22/12/2006 est calculé à partir de cette date de réception. L'entreprise que vous avez choisie est responsable pour l'organisation de ce contrôle technique.

L’AEC se réserve le droit de contrôler l’installation.

Vous êtes propriétaire de l’élévateur d’escalier, et par conséquent les frais du contrat d’entretien annuel, des contrôles annuels par un organisme de contrôle et des éventuelles réparations sont à votre charge.

Les frais d’un démontage ultérieur, ainsi que les frais de la remise à l’état initial ne sont pas pris en charge par l’Assurance Dépendance.

Il est important de noter que toute installation d’un élévateur d’escalier peut engendrer une révision de votre  synthèse de prise en charge « aides et soins ».

Remarques

Le bénéficiaire peut demander à l'entreprise en charge des travaux de bénéficier de l'application directe du taux réduit de 3% de la TVA. L'application de ce taux réduit n'est possible que dans les limites fixées par le Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant l'application de la taxe sur la valeur ajoutée à l'affectation d'un logement à des fins d'habitation principale.

Nous tenons à vous rendre attentif au fait que les travaux d’installation peuvent entraîner plusieurs désagréments et inconvénients (poussières, saletés, percements dans les marches ou murs, etc.).

[1] Art. 12 bis. du Règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. Les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance :

« Le logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, subventionné par l’assurance dépendance, doit être habité par le bénéficiaire pendant au moins douze mois à compter de la date de la réception de l’installation de l’aide technique par un organisme de contrôle agrée. A ce délai s'ajoute un délai d'un mois supplémentaire pour chaque tranche de 350 euros accordée. Tout changement de domicile intervenant endéans ce délai doit être déclaré à l'organisme gestionnaire de l'assurance dépendance dans le mois suivant ce changement de domicile.

A défaut de respect de ces conditions, le montant pris en charge doit être restitué. A cet effet un montant de 350 euros est mis en compte pour chaque mois de la durée d'habitation qui n'a pas été respectée.

L'organisme gestionnaire peut dispenser de la restitution, si des raisons impérieuses motivent l'abandon du logement équipé d’une plate-forme élévatrice ou d’un élévateur d’escalier, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance entendue en son avis. »