Main courante / Garde-corps

Conditions liées

Vous avez fait une demande à l’Assurance dépendance.

Vous êtes

• Propriétaire de votre habitation,
• Locataire ou copropriétaire: après accord de principe pour l’installation d’une main courante (respectivement garde-corps) par l’Administration d’évaluation et de contrôle (AEC) de l’assurance dépendance, vous devez vous procurer un accord écrit du propriétaire, respectivement de la copropriété sur base d’un courrier que vous recevrez de l’AEC.

Intervention assurance dépendance

L’AEC part du principe que, pour des raisons de sécurité évidentes, aucun escalier ne doit être dépourvu d’une main courante (respectivement garde-corps). De ce fait, l’assurance dépendance n’intervient que si, pour des raisons fonctionnelles, une main courante ou un garde-corps bilatéral est requis. L’assurance dépendance prend en charge uniquement un seul côté. Les coûts du deuxième côté, s’il fait défaut, sont à charge du demandeur.[1]

[1] Article 12 (3) du règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant 1. Les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l’assurance dépendance : « Lorsque l’installation d’une main courante ou d’un garde-corps en bilatéral est indispensable afin de permettre au bénéficiaire d’accéder à une seule entrée du logement ou aux lieux de vie à l’intérieur du logement, une seule main courante ou un seul garde-corps est pris en charge par l’assurance dépendance. »

La procédure

Votre référent à l’AEC effectue une visite à votre domicile pour déterminer le requis d’une main courante (ou garde-corps) bilatérale, par rapport à vos difficultés pour monter et descendre les escaliers. Si votre projet de vie est le maintien à domicile et que l’installation d’une main courante (respectivement garde-corps) des 2 côtés de l’escalier est retenue par l’AEC, vous devez rapidement prendre contact avec une/des firmes pour demander un devis (voir dans les « Pages Jaunes » sous « serrurier » respectivement « menuisier »).

Vous envoyez ce devis à l’Assurance Dépendance (AEC), et ce devis sera analysé par votre référent AEC.  Vous pourrez demander des devis avant le passage de votre référent AEC, sans pour autant vous engager auprès d’une firme.

Votre référent AEC se réserve le droit de faire adapter le devis si nécessaire.

La participation par l’assurance dépendance peut être plafonnée, le surcoût éventuel est à votre charge. Les convenances personnelles qui engendrent des frais supplémentaires sont aussi à votre charge.

Vous recevez une décision officielle avec mandat de la CNS, qui indique le montant de prise en charge ainsi que le nom de l’entreprise. Vous renvoyez le mandat complété et signé à la CNS (l’adresse correspondante est indiquée sur le formulaire).

La CNS se charge de la commande auprès de l’entreprise.

La configuration retenue par votre référent AEC ne peut être modifiée par la suite sans accord préalable.

Remarques par rapport à la configuration :

• Chaque marche est à couvrir par la main courante ou le garde-corps.

• La main courante ou le garde-corps doit être réalisée si possible en continu pour une même volée d’escalier.
• Merci de joindre un croquis succinct au devis.
• Le devis doit détailler :
  • le coût par mètre linéaire pour chaque escalier
  • des prix séparés pour chaque escalier.

Numéros de téléphone et adresses utiles

ADAPTH asbl :

36, rue de Longwy

L-8080 Bertrange

Té. (+352) 43 95 58