Demandes "actes majorés"

Demande pour les actes selon la loi du 10 août 2018

Demande d’attribution AMD-GG-M / AAE –M

Formulaire à joindre à une demande de réévaluation pour un bénéficiaire ayant reçu une décision entre le 1er janvier 2018 et la date de mise en vigueur des amendements qui introduisent un forfait majoré pour les gardes en groupes ainsi que pour les activités d’accompagnement en établissement :

Template - Demande pour les actes selon la loi du 10 août 2018

Attention :

  • Ce formulaire est à joindre au formulaire de demande accompagné d’un rapport médical R20 récent uniquement dans les cas où un acte AMD-GG-M seul ou un acte AAE-M seul est demandé. Il ne faut donc pas joindre le formulaire si le prestataire estime que le requis en dehors des actes AMG-GG-M ou AAE-M a changé.
  • L’envoi de ce formulaire ne dispense pas d’introduire une demande de réévaluation en bonne et due forme.
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